Bonbon时事悦读｜如果我们在房屋出售前就搬走，是否会丧失税费减免资格
Perd-on l’exonération fiscale si l’on déménage avant de vendre sa résidence principale ?
如果我们在房屋出售前就搬走，是否会丧失税费减免资格
（建议阅读时间：1 分钟 难度参考：B2，朗读：Sara）
Sara，成都人，厦门大学本科在读
最喜欢的一句法语：Nous avons tous assez de force pour supporter les maux d'autrui.
Si vous n’habitez plus votre ancienne résidence principale lors de sa vente, il n’est pas sûr que vous puissiez profiter de l’exonération（免除，减免） de la plus-value, alerte Clémence Darné-Lajoux, de CMS Francis Lefebvre Avocats dans sa chronique. Tout dépend des situations.
CMS Francis Lefebvre律师事务所的Clémence Darné-Lajoux在其专栏中警告说，如果房屋出售时，原业主已经没在那里居住，那么不确定原业主是否可以享有增值税减免。一切取决于实际情况。
L’administration fiscale considère que dans un contexte économique normal, un an d’inoccupation constitue en principe le délai maximum pour bénéficier de l’exonération de la plue-value réalisée à la vente d’une résidence principale. DUEL/CULTURA / PHOTONONSTOP
La plus-value（增值） réalisée lors de la vente d’une résidence principale est exonérée d’impôt. Pour en bénéficier, encore faut-il que le logement soit effectivement votre résidence principale à la date de la cession…
Si vous avez déjà déménagé et que le logement est inoccupé au jour de la vente, vous pouvez tout de même bénéficier de l’exonération réservée à la résidence principale, à deux conditions : vous avez occupé ce logement jusqu’à sa mise en vente, et la cession intervient dans un délai normal.
L’appréciation du délai normal de vente dépend des circonstances de l’opération : conditions du marché immobilier local, prix demandé, particularités du bien, démarches accomplies par le vendeur pour la mise en vente, etc.
Un an d’inoccupation
L’administration fiscale considère que, dans un contexte économique normal, un délai d’inoccupation d’un an constitue en principe le délai maximal, mais il est toujours possible de justifier un délai plus long. Ces justifications sont toutefois appréciées strictement par la jurisprudence（法律原则，法律解释）.
Dans un arrêt（判决） du 16 février 2021, la cour administrative d’appel de Marseille a ainsi refusé de retrancher（削减，扣除） la période des travaux entrepris par les contribuables du délai normal pendant lequel leur villa était restée inoccupée, car aucun élément ne justifiait l’intérêt des travaux pour permettre la vente rapide de leur bien. Attention donc à ne pas laisser votre ancienne résidence principale inoccupée trop longtemps.
mots et expressions
arrêt n.m
判决
plus-value n.f
增值
jurisprudence n.f
法律原则，法律解释
retrancher v.t
削减，扣除
exonération n.f
免除，减免
Source：
https://www.lemonde.fr/argent/article/2021/05/09/perd-on-l-exoneration-fiscale-si-l-on-demenage-avant-de-vendre-sa-residence-principale_6079619_1657007.html
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